Contexte
Ce rapport définit de manière transversale les réductions d’aide et les sanctions administratives applicables dans le cadre des demandes d’aides au titre du PSN pour les dispositifs HSIGC.
Ce régime de sanction ne s’applique pas aux dispositifs 75-03 DJA, 75-25 MAEC forfaitaire, 75-29 MAEC API et 75-30 MAEC PRM pour lesquels des régimes de sanction spécifiques sont prévus.
Ce régime de sanction ne s’applique pas aux dispositifs 75-03 DJA, 75-25 MAEC forfaitaire, 75-29 MAEC API et 75-30 MAEC PRM pour lesquels des régimes de sanction spécifiques sont prévus.
Eléments transversaux
Conformément aux recommandations de l’UE dans les règlements (UE 2021-2115 et UE 2021-2116 notamment), le régime de sanction intègre le principe de proportionnalité en ce qui concerne l’application de réduction d’aide et/ou sanction.
Deux notions à distinguer : En cas de pluralité d’anomalies, les réductions d’aide sont cumulables entre elles. Par contre, les sanctions administratives ne sont pas cumulables entre elles. C’est uniquement la sanction la plus élevée qui s’applique.
Conformément à l’article L122-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, l’OP procède à une procédure contradictoire écrite avant d’appliquer une réduction de l’aide octroyée et/ou une sanction administrative.
Lorsqu’une réduction de l’aide est prononcée, soit le paiement de l’aide est réduit lorsque le porteur n’a pas encore perçu l’aide, soit le porteur de projet doit effectuer un remboursement lorsqu’il a déjà perçu l’aide.
Les réductions d’aide ou les sanctions impactent le bénéficiaire final de l’aide et/ou le bénéficiaire ultime de la subvention, le cas échéant.
Deux notions à distinguer :
- Une réduction de l’aide correspondant à une diminution partielle ou totale de l’aide attribuée.
- Une sanction, correspondant à une pénalité supplémentaire (qui peut être financière), en sus de l’éventuelle réduction d’aide calculée suite aux manquements constatés.
Conformément à l’article L122-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, l’OP procède à une procédure contradictoire écrite avant d’appliquer une réduction de l’aide octroyée et/ou une sanction administrative.
Lorsqu’une réduction de l’aide est prononcée, soit le paiement de l’aide est réduit lorsque le porteur n’a pas encore perçu l’aide, soit le porteur de projet doit effectuer un remboursement lorsqu’il a déjà perçu l’aide.
Les réductions d’aide ou les sanctions impactent le bénéficiaire final de l’aide et/ou le bénéficiaire ultime de la subvention, le cas échéant.
Présentation
