Les marchés publics soumis à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 sont les marchés et les accords-cadres définis ci-après.
Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Les accords-cadres sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.
L'ensemble de ces contrats administratifs, quels que soient leurs montants ou leurs procédures, doivent respecter 3 principes :
- liberté d'accès à la commande publique,
- égalité de traitement des candidats,
- transparence des procédures.
Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Procédure de passation
Les procédures de passation de marchés publics varient en fonction de leur objet :
· marché de travaux pour la réalisation d'ouvrage, de travaux du bâtiment et de génie civil,
· marché de fournitures pour l'achat de matériels, de mobilier ou de produits,
· marché de services pour l'achat de services matériels ou immatériels.
La procédure change aussi en fonction de la valeur estimée du marché :
· si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'organisme public peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les modalités (ou MAPA),
· au-delà, il doit respecter une procédure formalisée pour passer son marché.
Pour les marchés d'une valeur inférieure à 40 000 € HT, l'acheteur public a pour seule obligation de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin.
Seuils de procédure formalisée
Fournitures et services
- A partir de 215 000 € HT
- A partir de 5 382 000 € HT
Modalités de publicité
Pour susciter la plus large concurrence, l'acheteur public doit procéder à une publicité dans des conditions fixées par la réglementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'acheteur concerné.
Le passage d'un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les modalités de la publicité à donner à l'avis de marché.
La publicité peut être réalisée selon différents moyens :
- Publication au BOAMP,
- Parution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL),
- Publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
Plateforme de dématérialisation
http://www.marches-publics.info
Présentation
