Contexte
Lors de la programmation Feader 2014-2020, la région Corse n’a pas activé la possibilité qui lui était offerte par les textes réglementaires, de mettre en place la procédure de cession créance fournisseur rattachable à l’acquittement de factures en lien avec un dossier d’aide.
Concernant la programmation en cours, il est proposé de mettre en œuvre ce dispositif de financement sur le territoire insulaire, en procédant aux sécurisations juridiques et financières nécessaires.
Conformément au Plan Stratégique National (PSN) de la France pour la Politique Agricole Commune 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par la Commission Européenne, le périmètre d’intervention concernera la mesure n° 73.09 « Investissements productifs on farm-Corse » dans son volet « matériels », et la mesure n° 73.11 « Soutien aux activités économiques des entreprises rurales en Corse » dans son volet « forêt ».
L’introduction de ce mécanisme financier au sein de l’écosystème agricole et forestier, vient enrichir les outils de financement déjà usités tels que les cessions de créances professionnelles accordées par les banques (cessions de créances DAILLY), les prêts ou les systèmes de financement par crédit-bail émanant de sociétés de crédit proposés notamment par les fournisseurs.
La cession de créance adossée au montage du dossier d’aide, demeure ainsi un mode de financement alternatif, qui contribue favorablement à soutenir la trésorerie des exploitations agricoles et forestières, en allégeant leurs frais financiers et autres coûts de gestion.
Concernant la programmation en cours, il est proposé de mettre en œuvre ce dispositif de financement sur le territoire insulaire, en procédant aux sécurisations juridiques et financières nécessaires.
Conformément au Plan Stratégique National (PSN) de la France pour la Politique Agricole Commune 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par la Commission Européenne, le périmètre d’intervention concernera la mesure n° 73.09 « Investissements productifs on farm-Corse » dans son volet « matériels », et la mesure n° 73.11 « Soutien aux activités économiques des entreprises rurales en Corse » dans son volet « forêt ».
L’introduction de ce mécanisme financier au sein de l’écosystème agricole et forestier, vient enrichir les outils de financement déjà usités tels que les cessions de créances professionnelles accordées par les banques (cessions de créances DAILLY), les prêts ou les systèmes de financement par crédit-bail émanant de sociétés de crédit proposés notamment par les fournisseurs.
La cession de créance adossée au montage du dossier d’aide, demeure ainsi un mode de financement alternatif, qui contribue favorablement à soutenir la trésorerie des exploitations agricoles et forestières, en allégeant leurs frais financiers et autres coûts de gestion.
Idée directrice du dispositif
Schématiquement, dans le cadre de son dossier d’aide matériel, lors du règlement de la facture fournisseur, le bénéficiaire s’acquitte uniquement de son autofinancement décliné à la convention ODARC (+ TVA éventuelle).
Le solde de la facture correspondant à l’aide octroyée par l’ODARC fait quant à lui l’objet d’une cession de créance au bénéfice du fournisseur.
Ces éléments de contexte étant dressés, il s’agit tout d’abord d’exposer les modalités de traitement de la cession de créance fournisseur envisagé, et de décliner par la suite les 2 processus dédiés au sein des services de l’ODARC sollicités par le dispositif, à travers notamment des graphes de circulation d’informations qui serviront de lignes de force aux déploiements procéduraux.
Le solde de la facture correspondant à l’aide octroyée par l’ODARC fait quant à lui l’objet d’une cession de créance au bénéfice du fournisseur.
Ces éléments de contexte étant dressés, il s’agit tout d’abord d’exposer les modalités de traitement de la cession de créance fournisseur envisagé, et de décliner par la suite les 2 processus dédiés au sein des services de l’ODARC sollicités par le dispositif, à travers notamment des graphes de circulation d’informations qui serviront de lignes de force aux déploiements procéduraux.
Présentation
