"Un nouveau projet de loi concernant la souveraineté agricole a été présenté au Senat puis en Commission Mixte Paritaire. Lors de son examen au Sénat, un amendement à l’article 10 a été proposé par Monsieur le Sénateur Panunzi visant à confier à la Chambre régionale d’agriculture la mission de l’installation des agriculteurs, mission de service public jusqu’alors dévolue par la loi à l’ODARC. Contrairement aux affirmations, cet amendement visait donc à retirer des prérogatives à l’ODARC et donc, in fine, à la Collectivité de Corse, ce qui est un paradoxe en pleine négociation d’un processus d’autonomie. La Commission Mixte Paritaire en ne retenant pas cet amendement n’a fait que valider la poursuite de cette mission à l’ODARC. En effet, cet amendement remettait en cause le transfert de compétences en matière d’accompagnement de l’installation, processus qui a débuté depuis plus de vingt ans et dont la singularité en Corse par rapport aux autres régions fait écho aux statuts particuliers de la Collectivité de Corse et de son Office du Développement Agricole et Rural de Corse. S’agissant plus précisément de la compétence relative à l’installation/transmission dont le projet de loi redéfinit les contours, il est à rappeler que l’ODARC au regard des statuts spécifiques de la CDC s’est vu confier en 2002 la compétence d’accompagnement de l’installation, laquelle s’est notamment formalisée par la création, en son sein, d’un service régional de l’installation issu d’un transfert de l’Etat. Cette compétence en matière d’installation des jeunes agriculteurs a été réaffirmée et codifiée par la Loi d’Avenir Agricole de 2014, précisant d’une part que l’ODARC « assure une mission de service public liée à la politique d'installation pour le compte de l'Etat » et ce en lieu et place des chambres d’agricultures (art 511-4-4° au 13 oct. 2014) et d’autre part que la politique d’installation et de transmission est mise en œuvre, en Corse contrairement aux autres régions, sous l’autorité du Président du Conseil Exécutif (Article L330-1 modifié suite à la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 31-I). C’est sur la base de ces dispositions réglementaires que l’organisation du parcours à l’installation en Corse a été mise en place dans le cadre de la programmation du PSN 2023-2027, et ce, dans la continuité du PDRC 2014-2022. La compétence de mission de service public en matière d’installation agricole n’a donc pas été retirée à la Chambre régionale d’agriculture au profit de l’ODARC comme l’affirme Monsieur le Sénateur Panunzi. Dans les faits, cette nouvelle loi ne fait que confirmer ce que la loi d’Avenir Agricole avait déjà instauré depuis 2014. Enfin, je tiens à rassurer notre partenaire qu’est la chambre régionale d’agriculture et notamment ses salariés, sur la poursuite de notre collaboration en matière d’accompagnement des candidats à l’installation et du soutien financier de l’ODARC qui s’y rattache."
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