Fièvre catarrhale, une aide d’urgence pour une situation de crise

En septembre 2023, un foyer de FCO a été détecté dans l’Extrême Sud de l’île. Le sérotype 8 est alors identifié alors que la Corse en était déclarée indemne jusqu’alors. La maladie très virulente, entraîne des pertes importantes pour cet élevage (près de 50% du cheptel mort). Rapidement, d’autres cas apparaissent en sérotype 8 mais également en sérotype 4 avec des degrés divers d’impacts sur les troupeaux (mortalité, morbidité, etc.). A fin novembre, ce sont environ 30 élevages qui sont touchés par cette épidémie. Une prise en compte de la vaccination a été actée par l’Etat et déployée sur tout le territoire afin de limiter les effets sur les troupeaux impactés et afin de protéger les autres élevages. Toutefois, les pertes pour les éleveurs sont très importantes car au-delà de celle de l’animal au démarrage de la campagne laitière, c’est l’impossibilité à reconstituer son cheptel immédiatement qui met en difficulté fortement l’exploitation. En effet, c’est principalement en croît interne que la reconstitution sera opérée ; l’achat d’agnelles de renouvellement ou de brebis étant fortement limité. Trois années d’élevage seront donc nécessaires pour reconstituer une brebis adulte avec une production normale. « C’est pourquoi il est indispensable d’accompagner nos éleveurs dans cette crise sanitaire. Nous ne les abandonnerons pas » insiste Dumenicu Livrelli.
Ce dispositif permettra d’indemniser les éleveurs ayant perdu des animaux suite à infection par la FCO, de remédier aux dommages causés et de renouveler le troupeau par d’autres animaux présentant les mêmes caractéristiques et stade physiologique que les animaux morts ou euthanasiés.


 

L’enveloppe financière dédiée à ce dispositif est de 375 000 € dont 225 000 € de crédits Etat mis à disposition de l’ODARC et 150 000€ de crédits de la Collectivité de Corse, inscrits au budget de l’ODARC au titre de l’opération spécifique « Dispositif de gestion de crise ».

En tenant compte du prix du lait et des agneaux/agnelles, de la perte de production et de la valeur marchande des animaux, le montant d’indemnisation est fixé à 364 euros maximum par animal perdu.

Sont éligibles au dispositif, les personnes physiques ou morales, actives dans la production agricole primaire au sein de la filière d’élevage ovin et :
- Constituées en tant qu’exploitant agricole à titre principal ou secondaire, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des 2 exploitants à titre principal ou secondaire ;
- Immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide ;
- Dont le cheptel a connu des cas de mortalité liés à la FCO entre le 26 septembre 2023 et le 15 janvier 2024 ;
- Dont le cheptel a été frappé d’un arrêté préfectoral de déclaration d’infection (APDI) ;
- Ayant vacciné contre la FCO l’intégralité de leur cheptel suite à l’APDI
a. Avant la demande d’aide pour les exploitations touchées jusqu’au 1er décembre ;
b. Dans les 7 jours suite à l’APDI pour les exploitations touchées à partir du 2 décembre ;
- S’engageant à remplacer les animaux morts soit par croît interne, soit en achetant un animal de renouvellement ;
- Ayant obtenu un AR de dossier complet avant le 31 janvier 2024 ;
- Avoir formalisé le processus de renouvellement des animaux aidés avant le 13 décembre 2024.

Le paiement de l’aide sera effectué en deux phases et sur la base des éléments de justification suivants :

1. - 1 er acompte de 50% soit 182€ par animal
   • Sur présentation du constat vétérinaire et du bon d’équarrissage correspondant.
2. Solde de 182€ maximum par animal :

• Sur constat de réalisation du renouvellement soit :
  • Par facture d’achat auprès d’un autre élevage ou de la Corsia avec preuve d’acquittement
  • Par bon de commande avec acompte de 50% versé auprès de la Corsia avec preuve d’acquittement et engagement d’achat total sous peine de remboursement de l’aide,
  • Par vérification du remplacement par croît interne au-delà du taux de renouvellement habituel de 15% de l’effectif. Cette vérification se fera sur la base de la « liste des repères livrés » issue du registre d’élevage où devra être précisé, dans la colonne « commentaires », si l’agnelle remplace un animal mort ou constitue le renouvellement normal de 15%. La vérification du respect de ce remplacement au-delà des 15% habituels sera réalisée sur la base du document de déclaration d’effectif transmise par l’éleveur à l’EDE en janvier 2024. L’éleveur devra avoir formalisé le processus de renouvellement (bons de commande, croît interne, achat) avant le 13 décembre 2024. Dans le cas contraire, l’accompte perçu sera considéré comme indû et sera à rembourser.

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