1- CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET, LE CAS ÉCHÉANT, DIMENSION RÉGIONALE
Champ d'application territorial: National avec éléments régionaux
| Code | Description |
|---|---|
| FR | France |
| FR1 | Ile-de-France |
| FRB | Centre — Val de Loire |
| FRC | Bourgogne-Franche-Comté |
| FRD | Normandie |
| FRE | Hauts-de-France |
| FRF | Grand Est |
| FRG | Pays de la Loire |
| FRH | Bretagne |
| FRI | Nouvelle-Aquitaine |
| FRJ | Occitanie |
| FRK | Auvergne-Rhône-Alpes |
| FRL | Provence-Alpes-Côte d’Azur |
| FRM | Corse |
| FRY1 | Guadeloupe |
| FRY2 | Martinique |
| FRY4 | La Réunion |
2- CONCEPTION SPÉCIFIQUE, EXIGENCES ET CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DE L’INTERVENTION
Description des objectifs spécifiques et du contenu de l’intervention, y compris le ciblage spécifique, les principes de sélection, les liens avec la législation pertinente, la complémentarité avec d’autres interventions/ensembles d’opérations dans les deux piliers et autres informations pertinentes.
L’apiculture est caractérisée par une transhumance des ruches et ce sur plusieurs emplacements suivant des floraisons successives.
La pratique de la transhumance par un apiculteur professionnel répond à plusieurs objectifs :
-offrir une ressource alimentaire toute l’année, alors qu’elle ne serait pas ou moins disponible si les ruches restaient sur un seul site toute l’année ;
-proposer une gamme diversifiée de miel aux consommateurs ;
-produire éventuellement un miel sous signe de qualité (Biologique, IGP, AOP, Label rouge) ;
Pour chacun de ces lieux, l’apiculteur recherche un emplacement pour positionner les ruches afin que les colonies d’abeilles mellifères puissent exploiter la ressource présente dans le territoire, dans son aire de butinage et participer au service de pollinisation.
Les enjeux sont donc de :
-Maintenir la population d’abeilles sur le territoire,
-Participer au service de pollinisation avec les abeilles domestiques,
-Prendre en compte la présence de pollinisateurs sauvages dans les différentes zones.
-De renforcer la gestion sanitaire apicole
- D’augmenter le bol alimentaire et de maintenir la biodiversité
- D'accroître les volumes de production de miel
Pour répondre à ces enjeux, plusieurs volets sont ainsi proposés :
-Adapter les pratiques pour mettre les ruches à différents endroits, à différents moments dans les espaces cultivés pour assurer le service de pollinisation dans l’espace et dans le temps.
-Adapter les pratiques pour prendre en compte l’entomologie sauvage dans les zones à forte valeur écologique.
L’'intervention répond ainsi au besoin de promotion et d’utilisation durable de la biodiversité dans les pratiques agricoles.
Définition des bénéficiaires éligibles et des critères d’éligibilité spécifiques, le cas échéant, selon le bénéficiaire et la zone.
Personne physique ou morale exerçant une activité agricole.
Caractère spécifique de l’éligibilité lié aux régions, pour chaque région concernée, le cas échéant.
Le demandeur doit détenir un minimum de :
-72 colonies pour les Régions métropolitaines
-60 colonies pour les RUP
Des conditions d’éligibilité peuvent être définies, au niveau de chaque autorité régionale, dans les documents de mise en œuvre régionaux ), le cas échéant, en cohérence notamment avec l’un ou plusieurs des critères suivants :
- L’obligation de cotisation des bénéficiaires à une caisse de cotisation professionnelle (type Atexa) ;
- Situer une partie des emplacements dans une “zone intéressante” au titre de la biodiversité. Les zones intéressantes sont identifiées au niveau régional et peuvent par exemple comprendre des zones Natura 2000, des parcs naturels, des ZNIEFF, etc.
- Un nombre minimal et/ou maximal de colonies par emplacement ainsi que des distances entre emplacements pourront être fixés au niveau régional, et éventuellement adaptés en fonction de la localisation des emplacements (zones cultivées ou naturelles).
Des conditions d’éligibilité complémentaires peuvent être définies, au niveau de chaque autorité régionale, dans les documents de mise en œuvre (hors PSN) et communiquées par ce biais de manière transparente aux bénéficiaires.
3- FORME ET TAUX DE L’AIDE
Eventail de mesures de soutien au niveau du bénéficiaire
Le montant de l’aide s’élève à 20€ par colonie et par an pour les Régions métropolitaines et à 33€ par colonie et par an pour les Régions ultrapériphériques.
L’aide est calculée en €/an/colonie engagée. En effet, un calcul d’aide par hectare n’est pas pertinent pour cette intervention car il sous-tend le fait d’imposer un nombre minimum de colonies par hectare. Or, cela porte le risque d’une concentration d’abeille inadaptée par rapport au bol alimentaire disponible et une potentielle concurrence avec les pollinisateurs sauvages selon les territoires. La plupart des agriculteurs éligibles ne disposent pas de surfaces éligibles à la PAC, alors que ce sont ces apiculteurs, qui par la gestion et le déplacement de leurs colonies :
- Répondent à l’OS visé par cet engagement de gestion
- Génèrent des surcoûts et manques à gagner calculés à la colonie qu’il convient de compenser.
Le paiement et les indicateurs de résultat de cet engagement de gestion doivent ainsi rester à la colonie.
Les documents de mise en œuvre régionaux préciseront les planchers et plafonds d’aide publique le cas échéant.
4- QUESTIONS/INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES SPÉCIFIQUES AU TYPE D’INTERVENTION
Veuillez expliquer les obligations/possibilités pour les bénéficiaires en relation avec les engagements prévus dans l’intervention
Les engagements minimaux à respecter par le bénéficiaire sont les suivants :
• Engager un nombre minimal de 72 colonies (métropole) ou de 60 colonies (RUP) ;
• Respecter un nombre minimal d’emplacements fixé au niveau régional en tenant compte qu’il faille un emplacement supplémentaire par tranche de 24 colonies engagées ;
• Tenue d'un registre d'élevage ou cahier d'enregistrement.
• Engager un nombre minimal de 72 colonies (métropole) ou de 60 colonies (RUP) ;
• Respecter un nombre minimal d’emplacements fixé au niveau régional en tenant compte qu’il faille un emplacement supplémentaire par tranche de 24 colonies engagées ;
• Tenue d'un registre d'élevage ou cahier d'enregistrement.
Quelle est la durée des contrats?
L’engagement peut être annuel ou pluriannuel. En cas d’engagement pluriannuel, il a une durée de 5 ans.
Conformément à l’article 70(7) du règlement (UE) n°2021/2115, une clause de révision est prévue pour cette intervention afin de garantir que les engagements restent en adéquation avec la ligne de base en cas d’engagements pluriannuels.
5- TAUX DE PARTICIPATION APPLICABLE(S) À CETTE INTERVENTION
| Région | Article | Taux applicable | Taux min. | Taux max. |
|---|---|---|---|---|
| FR1 - Ile-de-France | 91(3)(b) - Paiements visés à l’article 70, paiements visés à l’article 72, soutien apporté aux investissements non productifs visés à l’article 73, aide aux projets des groupes opérationnels du PEI au titre de l’article 77, paragraphe 1, point a), et l’initiative Leader au titre de l’article 77, paragraphe 1, point b) | 80,00% | 20,00% | 80,00% |
| FRB - Centre — Val de Loire | 91(3)(b) - Paiements visés à l’article 70, paiements visés à l’article 72, soutien apporté aux investissements non productifs visés à l’article 73, aide aux projets des groupes opérationnels du PEI au titre de l’article 77, paragraphe 1, point a), et l’initiative Leader au titre de l’article 77, paragraphe 1, point b) | 80,00% | 20,00% | 80,00% |
| FRC - Bourgogne-Franche-Comté | 91(3)(b) - Paiements visés à l’article 70, paiements visés à l’article 72, soutien apporté aux investissements non productifs visés à l’article 73, aide aux projets des groupes opérationnels du PEI au titre de l’article 77, paragraphe 1, point a), et l’initiative Leader au titre de l’article 77, paragraphe 1, point b) | 80,00% | 20,00% | 80,00% |
| FRD - Normandie | 91(3)(b) - Paiements visés à l’article 70, paiements visés à l’article 72, soutien apporté aux investissements non productifs visés à l’article 73, aide aux projets des groupes opérationnels du PEI au titre de l’article 77, paragraphe 1, point a), et l’initiative Leader au titre de l’article 77, paragraphe 1, point b) | 80,00% | 20,00% | 80,00% |
| FRE - Hauts-de-France | 91(3)(b) - Paiements visés à l’article 70, paiements visés à l’article 72, soutien apporté aux investissements non productifs visés à l’article 73, aide aux projets des groupes opérationnels du PEI au titre de l’article 77, paragraphe 1, point a), et l’initiative Leader au titre de l’article 77, paragraphe 1, point b) | 80,00% | 20,00% | 80,00% |
| FRF - Grand Est | 91(3)(b) - Paiements visés à l’article 70, paiements visés à l’article 72, soutien apporté aux investissements non productifs visés à l’article 73, aide aux projets des groupes opérationnels du PEI au titre de l’article 77, paragraphe 1, point a), et l’initiative Leader au titre de l’article 77, paragraphe 1, point b) | 80,00% | 20,00% | 80,00% |
| FRG - Pays de la Loire | 91(3)(b) - Paiements visés à l’article 70, paiements visés à l’article 72, soutien apporté aux investissements non productifs visés à l’article 73, aide aux projets des groupes opérationnels du PEI au titre de l’article 77, paragraphe 1, point a), et l’initiative Leader au titre de l’article 77, paragraphe 1, point b) | 80,00% | 20,00% | 80,00% |
| FRH - Bretagne | 91(3)(b) - Paiements visés à l’article 70, paiements visés à l’article 72, soutien apporté aux investissements non productifs visés à l’article 73, aide aux projets des groupes opérationnels du PEI au titre de l’article 77, paragraphe 1, point a), et l’initiative Leader au titre de l’article 77, paragraphe 1, point b) | 80,00% | 20,00% | 80,00% |
| FRI - Nouvelle-Aquitaine | 91(3)(b) - Paiements visés à l’article 70, paiements visés à l’article 72, soutien apporté aux investissements non productifs visés à l’article 73, aide aux projets des groupes opérationnels du PEI au titre de l’article 77, paragraphe 1, point a), et l’initiative Leader au titre de l’article 77, paragraphe 1, point b) | 80,00% | 20,00% | 80,00% |
| FRJ - Occitanie | 91(3)(b) - Paiements visés à l’article 70, paiements visés à l’article 72, soutien apporté aux investissements non productifs visés à l’article 73, aide aux projets des groupes opérationnels du PEI au titre de l’article 77, paragraphe 1, point a), et l’initiative Leader au titre de l’article 77, paragraphe 1, point b) | 80,00% | 20,00% | 80,00% |
| FRK - Auvergne-Rhône-Alpes | 91(3)(b) - 70 - Paiements visés à l’article 70 | 80,00% | 20,00% | 80,00% |
| FRL - Provence-Alpes-Côte d’Azur | 91(3)(b) - Paiements visés à l’article 70, paiements visés à l’article 72, soutien apporté aux investissements non productifs visés à l’article 73, aide aux projets des groupes opérationnels du PEI au titre de l’article 77, paragraphe 1, point a), et l’initiative Leader au titre de l’article 77, paragraphe 1, point b) | 80,00% | 20,00% | 80,00% |
| FRM - Corse | 91(3)(b) - Paiements visés à l’article 70, paiements visés à l’article 72, soutien apporté aux investissements non productifs visés à l’article 73, aide aux projets des groupes opérationnels du PEI au titre de l’article 77, paragraphe 1, point a), et l’initiative Leader au titre de l’article 77, paragraphe 1, point b) | 80,00% | 20,00% | 80,00% |
| FRY1 - Guadeloupe | 91(2)(a) - Régions moins développées | 85,00% | 20,00% | 85,00% |
| FRY2 - Martinique | 91(2)(b) - Régions ultrapériphériques et îles mineures de la mer Égée | 80,00% | 20,00% | 80,00% |
| FRY4 - La Réunion | 91(2)(b) - Régions ultrapériphériques et îles mineures de la mer Égée | 80,00% | 20,00% | 80,00% |
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