73.11 - SOUTIEN AUX ACTIVITES ECONOMIQUES DES ENTREPRISES RURALES EN CORSE (AGROALIMENTAIRES ET FILIERE FORET-BOIS)

 
Le développement rural nécessite d’accompagner les entreprises et les activités qui contribuent à l’attractivité et à l’essor des territoires. Compte tenu du caractère insulaire de la Corse et de ses caractéristiques démographiques et économiques, et de l’absence de véritables industries, il s’agit en particulier :
 
-a) Des entreprises valorisant les productions agricoles dans des processus de transformation/commercialisation agro-alimentaires, ou visant l’essor de circuits courts ;
-b) Des entreprises et activités liées à la filière bois et liège, en encourageant la montée en gamme des produits issus de la forêt, et l’usage du bois local dans la construction.
-c) Et d’une manière générale, des entreprises contribuant à offrir des biens et des services de proximité aux populations locales ou d’accueil en milieu rural.
 
L’intervention vise ainsi à améliorer la compétitivité des entreprises et des activités et soutenir le développement et la modernisation :
L’intervention concourt incidement à maintenir et créer des emplois ancrés dans les territoires, en favorisant le développement local de la bioéconomie.
 
a) S’agissant du secteur agro-alimentaire :
 
La situation méditerranéenne, l’insularité, le relief, la spécificité des races et des variétés locales sont à l’origine d’une diversité de terroirs et d’une gamme étendue de produits agricoles de forte identité et typicité. Accompagner la transformation agroalimentaire et la commercialisation de ces produits notamment dans des circuits courts, et promouvoir les démarches de qualité, contribue à améliorer leur valeur ajoutée, en restant à l’écart des fluctuations de marché. Sur ce point l’intervention répond aux objectifs spécifiques suivants :
-à l’OS B « Renforcer l’orientation vers le marché et accroître la compétitivité, notamment (B2 et B4) dans la mesure où l’intervention vise à améliorer la compétitivité des entreprises par une attention accrue accordée à la recherche, à la technologie et à la numérisation , et à renforcer le lien des produits au terroir (amont-aval) ;
-à l’OS C « Améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur » : notamment (B3) dans la mesure où elle contribue à la montée en gamme et en qualité des produits, tout en répondant à l’attente des consommateurs ;
-à l’OS H « Promouvoir l'emploi, la croissance, l'égalité des sexes, l'inclusion sociale et le développement local dans les zones rurales », notamment (H2), dans la mesure où elle contribue au maintien et à la création d’emploi ancrés dans les territoires, sur des innovations potentielles porteuses d’avenir.
 
b) S’agissant de la filère forêt-bois :
 
Alors que la Corse est l’une des régions les plus boisées de France, la filière forêt-bois et liège présente un défaut de compétitivité au regard des potentialités du territoire, caractérisée notamment par la faiblesse des secteurs liés à l’exploitation et à la première transformation. Cette situation n’est pas sans effet sur le vieillissement des forêts, et induit des problématiques économiques et surtout environnementales dans la gestion des peuplements et des risques (incendies, perte de biodiversité). Néanmoins, la forêt présente des opportunités de production (bois énergie, bois d’œuvre), ce qui contribue à l’existence de petites entreprises disséminées sur le territoire.
Paradoxalement au regard de la ressource forestière présente sur le territoire, et d’espèces aux qualités reconnues pour la construction (Pin Lariccio), les bois utilisés par la seconde transformation et la construction en bois proviennent quasi-exclusivement de l’extérieur de l’île ; en conséquence, la Corse se trouve en bas du classement national pour l’importance de la filière au sein de son économie. En dépit d’une activité liée aux bois bûche, portée par des très petites entreprises (TPE) , la filière forêt bois et liège souffre globalement d’un manque de développement de son outil de production. Elle ne parvient pas à satisfaire aux exigences quantitatives (volumes) et qualitatives (normalisation) de la seconde transformation.
L’intervention vise ainsi à améliorer la compétitivité de la filière bois et liège, à encourager la montée en gamme des produits issus de la forêt, à développer l’usage du bois local dans la construction, et incidement à maintenir et créer des emplois ancrés dans les territoires, en favorisant le développement local de la bioéconomie.
Sur ce point l’intervention répond aux objectifs spécifiques suivants :
-à l’OS B (6) dans la mesure où l’intervention vise à valoriser les potentialités forestière du territoire en augmentant la mobilisation des produits forestiers (bois et liège), et en encourageant l’adhésion des entreprises à des systèmes de qualité certifiés ;
-à l’OS D (5) dans la mesure où elle vise à améliorer le potentiel de stockage de carbone dans les forêts et dans les produits du bois, tout en inscrivant ces actions dans une gestion durable dans une perspective d’adaptation et atténuation du changement climatique.
-à l’OS H (notamment 5-Corse) dans la mesure où elle vise à favoriser une gestion et une exploitation durable des espaces forestiers et une meilleure prévention des risques
 
Sur la filière forêt-bois, l’intervention est complémentaire avec les interventions spécifiques à la Corse qui concerne également la forêt :
-73.13 en faveur d’interventions de restauration non productive en forêt et dans les espaces Natura 2000 dont certains concernent des habitats forestiers ;
-et 73.12 en faveur des infrastructures de desserte forestière et de protection des forêts contre l’incendie.
 
c) S’agissant d’une manière générale, des entreprises contribuant à offrir des biens et des services de proximité aux populations locales ou d’accueil en milieu rural :
 
L’accompagnement des entreprises contribuant à la fourniture de biens et de services dans les territoires ruraux conditionne le maintien des populations et permet d’améliorer les conditions d’accueil. Cette intervention permet de remédier à la forte tendance à la littoralisation des populations en Corse et de réduire les déséquilibres avec les territoires de montagne et de l’intérieur.
 
D’une manière générale l’intervention vise à soutenir les démarches des entreprises tous secteurs confondus afin de :

• Créer de la valeur ajoutée et des emplois ;
• Permettre l’intégration des progrès techniques, l'adaptation et le développement des outils de production, et soutenir l’innovation ;
• Améliorer les conditions de travail, la qualité et la sécurité ;
• Soutenir le développement de la bioéconomie en valorisant les ressources issues du territoires ;
• Permettre la différenciation par la qualité et la diversification des activités. 

 
Les types de projets accompagnés
 
L’intervention permet de soutenir les projets suivants :
 
a) S’agissant du secteur agro-alimentaire :
 
-La mise en œuvre des processus de transformation, conditionnement, stockage et/ou de commercialisation de produits agricoles (au sens de l’Annexe 1 du TFUE) et/ou alimentaires, que le produit fini soit ou non un produit agricole ;
-La création de nouveaux marchés rémunérateurs et de nouveaux débouchés sur les différents circuits de commercialisation (dont les circuits de proximité) ;
-L’amélioration des conditions de travail, la qualité et la sécurité tout au long des chaînes de production ;
-Les projets intégrant des progrès techniques, l'adaptation et le développement des outils de production, l’innovation et des process visant à limiter les effets sur les impacts changement climatique ;
-Les projets visant à renforcer le lien entre la production agricole et l’aval (transformateur, distributeur) notamment en encourageant le développement de stratégie de filière, à travers des circuits courts et à décliner au niveau territorial ;
-Les projets valorisant la typicité et la qualité de la production agricole régionale en intégrant les exigences de montée en gamme exprimées par les consommateurs ;
-Le développement de produits issus de production intégrée dans des démarches qualité
 
b) S’agissant de la filère forêt-bois :
 
-L’installation, le développement, la modernisation et la diversification des entreprises exploitant, transformant ou valorisant les produits d’origine forestière (bois et liège…etc) ;
-La mobilisation (exploitation, débardage, etc.), la transformation, le stockage, le transport et la commercialisation des bois (y compris bois bûche) et du liège ;
-Les projets porteurs de nouveaux marchés rémunérateurs et de nouveaux débouchés sur les différents circuits de commercialisation (dont les circuits de proximité) ;
-Les projets renforçant le lien entre la production forestière et l’aval (transformateur) notamment en encourageant le développement de stratégie de filière, à décliner au niveau territorial ;
-Les projets de construction/aménagement de bâtiments réalisés par des entreprises rurales, ayant un effet indirect sur la mobilisation du bois ou liège local ;
-Les investissements matériels et immatériels liés à l’émergence et au développement des démarches qualités (matériels, coûts de certification et d’audit…etc).
-Les opérations d’amélioration économique des forêts (soutien logistique et technique aux chantiers d’exploitation forestière, intervention sur les peuplements ou leur protection à visée économique à court/moyen terme, dispositif de soutien à la récolte forestière) ;
-Les opérations d’exploitation de biomasse forestière ou issue du secteur agricole destinée à une valorisation énergétique ou au réemploi des résidus de l’exploitation/transformation de la ressource.
 
c) S’agissant d’une manière générale, des entreprises contribuant à offrir des biens et des services de proximité aux populations locales ou d’accueil en milieu rural :
 
-L’installation et le développement des entreprises rurales produisant ou fournissant des biens et des services aux populations rurales notamment dans les domaines de l’artisanat, du commerce, du service à la personne et aux maintien des populations, de la culture et du social.
-Les projets contribuant au renforcement et au développement de circuits courts, ou destinés à accompagner l’accueil en milieu rural et le développement du tourisme rural ;
-La création ou le développement des entreprises produisant ou fournissant des biens et des services aux populations rurales ou destinés à accompagner le développement du tourisme rural ;
-L’intervention permet spécifiquement d’accompagner la mise en œuvre de projets d’installation, de développement, de modernisation ou de changement de pratiques portés par des entreprises de la filière équine (y compris d’élevage).
 

Des options simplifiées en matière de coûts pourront être déployées, au-delà du remboursement des coûts éligibles réels, sous condition d’un agrément de l’Autorité Régionale : par exemple : 

• Coûts unitaires pour la prise en compte de travaux sylvicoles ou de construction ;
• Forfaits ou Taux forfaitaires liés à d’autres frais, notamment les coûts de personnels et les frais généraux.

Les taux d’aide publique sont compris entre 30 et 65% 
 
Les documents de mise en œuvre régionaux préciseront les taux d’aide de base et les modulations applicables, ainsi que les planchers et plafonds d’aide publique ou de dépenses éligibles, le cas échéant.

La modulation de l’aide pourra varier par domaine d’intervention en tenant compte de critères sur un plan qualitatif, territorial, environnemental, économique et social.
Dans le cas où la réglementation des aides d’État s’applique, les taux d’aide seront adaptés en fonction.

Sont inéligibles les investissements définis comme tels dans l’article 73§3 du Règlement (UE) 2021/2115.