73.10 - INVESTISSEMENTS AGRICOLES NON PRODUCTIFS – CORSE

Avec plus de 55% de taux de boisement et une progression importante du maquis arborescent, la Corse, région la plus boisée de France continentale, connait une déprise agricole et pastorale en montagne qui conduit à la fermeture et à l’uniformisation de son couvert végétal et à l’homogénéisation de ses paysages. Entre 1988 et 2004, la progression de la fermeture des paysages est de 26 %, soit un développement quatre fois plus rapide qu’en France continentale. Ce phénomène uniformise les milieux et entraine un appauvrissement de la biodiversité écosystémique et spécifique des terres à vocation agro-pastorales.
Les activités pastorales, favorisent en effet le maintien des milieux ouverts et des prairies qui constituent des puits de carbone favorables à la lutte contre le changement climatique (OS D) - les sécheresses et/ou les épisodes venteux (plus fréquents, plus intenses ou d’une durée plus importante), conjugués au phénomène de fermeture des milieux, démultiplient le risque incendie ; leur occurrence pouvant entrainer une forte dégradation des sols et se traduire par une importante éro­sion dans les pentes.
 
Les terres arables ne constituant que 4% de la SAU, la Corse se caractérise par la faible prévalence des principales cultures que l’on retrouve à l’échelle nationale. Ce sont principalement les activités pastorales (incluant le sylvo-pastoralisme) et la présence de cultures en terrasses et de vergers patrimoniaux traditionnels (châtaigniers et oliviers, notamment) qui génèrent un cloisonnement de l’espace nécessaire à la prévention des incendies, au maintien de la mosaïque des paysages, et par voie de conséquence, au maintien de la biodiversité des milieux naturels, de la régulation des cycles de l’eau et de la préservation des espèces et des habitats. En outre, la gestion de ces milieux permet aux éleveurs de limiter leur impact environnemental (bilan carbone et changement climatique) en réduisant l’import d’intrants alimentaires.
Dans la situation de déprise des activités d’élevage et de contrainte physique du territoire (montagne/pente), les interventions concourant à la restauration de ces milieux revêtent un caractère non productif, ne bénéficiant pas directement à la compétitivité des exploitations, mais concourant principalement à la restauration de la biodiversité et du fonctionnement des écosystèmes. Les démarches d’aménagement sont hors de portée des possibilités d’intervention des exploitations agricoles et pastorales et constituent des biens publics favorables à l’environnement.
 
L’intervention contribue ainsi à :
 
- L’OS D : par le maintien des prairies qui constituent des puits de carbone favorables à la lutte contre le changement climatique ;
- L’OS E : par le recours à des pratiques agricoles favorables à la préservation des ressources naturelles (eau, sol)
- L’OS F : par le maintien des milieux ouverts contribuant à la biodiversité spécifique et le maintien de la mosaïque des paysages,
 
Les projets accompagnés au titre de cette intervention n’auront pas vocation à augmenter de manière significative la création de valeur.Leur vocation est environnementale et de sauvegarde du patrimoine paysager.
 
Les types de projets accompagnés
 
Les investissements concernent des projets individuels ou collectifs non soutenables au regard de leur faible impact sur la productivité. Ils sont considérés comme des investissements « on farm » dès lors qu’ils concernent des terres agricoles, pastorales ou sylvo pastorales quel que soit le porteur de projet.
 
Les types de projets suivants peuvent notamment être accompagnés :
 
- Les investissements destinés à la lutte contre la déprise de l’activité agricole ou sylvo-pastorale en montagne ;
- Les travaux d’amélioration et de gestion pastorale des terrains et des milieux semi-naturels (pistes, travaux de réouverture de milieux, élagage et débroussaillement, clôtures, équipements non productifs …etc, y compris les infrastructures), destinés à préparer la reconquête agro-sylvo-pastorale dans les zones délaissées ;
- Les investissements en estive, visant à favoriser l’impact positif de la transhumance et l’accueil en montagne, incluant le patrimoine bâti ou à bâtir, lié à l’activité pastorale (sources, abri du berger…), qui constituent un préalable nécessaire en vue d’y installer ou conforter l’activité pastorale ;
- Les travaux de réhabilitation et de protection du patrimoine paysager traditionnel autour des villages et en zones montagneuses (vergers anciens patrimoniaux, terrasses murées…) représentant un axe majeur de requalification du paysage, un puit de carbone, un support de biodiversité et un moyen efficace de lutte contre l’érosion et les risques liés au changement climatique ;
- Les investissements non-productifs dans les exploitations agricoles liés à un ou plusieurs objectifs environnementaux et climatiques ;
- La mise en défens des zones sensibles d’un point de vue de la protection des biotopes ou des espèces ;
- L’établissement et la régénération de systèmes agroforestiers
- Les investissements visant à protéger les animaux d’élevage et les cultures des dommages causés par des animaux sauvages tels les sangliers, soit sur le plan sanitaire, soit pour se prémunir des dégâts aux cultures ;
- Les frais généraux liés à l’opération et les études liées aux aménagements fonciers en relation avec les projets accompagnés par l’intervention.
 

Des options simplifiées en matière de coûts pourront être déployées, au-delà du remboursement des coûts éligibles réels, sous forme de coûts unitaires et/ou montants forfaitaires pour certaines dépenses sous condition d’un agrément de l’Autorité Régionale :
- Coûts de travaux d’interventions en relation avec les itinéraires techniques pratiqués (pistes en montagne, ouverture ou interventions de restauration de milieux…) ;
- Coûts forfaitaires liés à certains frais généraux ou coûts de transport.
 

Le taux d’aide publique sera compris entre 65% et 100%. Les documents de mise en œuvre régionaux préciseront les taux d’aide applicables, ainsi que les planchers et plafonds d’aide publique ou de dépenses éligibles, le cas échéant.
 
Le taux d’aide publique pourra varier en tenant compte notamment du caractère collectif du porteur de projet.
 
Les conditions d’éligibilité seront précisées au niveau régional dans les documents de mise en œuvre (AAP…) et communiquées de manière transparente aux bénéficiaires, en lien avec les objectifs spécifiques.

- les travaux de mise en culture, de plantation et de travail du sol, les bâtiments ou équipements concourant directement à la production agricole,
- ainsi que les dépenses visées à l’article 73§3 du règlement (UE) 2021/2115.