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Décision n°24/07: Règles de mise en œuvre des critères de sélection - Intervention 73-09 PSN Corse




Contexte

Dans le cadre des appels à projet relatifs à l’intervention PSN 73.09, le service instructeur ODARC est amené à appliquer des critères de sélection aux demandes d’aide déposées.

Cette décision a pour objet d’établir les modalités de comptabilisation et d’application de ces critères de sélection. 

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Rédigé le Lundi 9 Septembre 2024 à 09:35 | modifié le Lundi 9 Septembre 2024






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